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1. Abdulghani, Mohamad. Les sources infra-législatives en droit fiscal : analyse d'un désordre normatif : The infra-legislative sources of tax law : analysis of a regulatory disorder.

Degree: Docteur es, Droit public, 2014, Aix Marseille Université

Cette recherche vise à traiter les sources infra-législatives en droit fiscal et particulièrement l'analyse du désordre normatif qui a lieu au niveau de l'agencement entre les sources infra-législatives. En effet, il convient d'abord de mentionner que la notion des sources est équivoque, et que la liste des sources en droit français n'est pas du droit positif. Un travail de délimitation du champ du travail autant pour des notions fondamentales que pour des critères de validités des normes a été indispensable.Le travail consiste cependant à démontrer que le centre de production des normes en matière fiscale a eu un déplacement vers les sources infra-législatives. La jurisprudence et la doctrine administrative fiscale, qui sont des sources interprétatives, se sont transformées en sources créatrices du droit. Une situation bien étrange vu l'existence du principe de légalité fiscale.Cela conduit à dégager un véritable désordre normatif à l'intérieur du droit fiscal. Ce désordre a été mis en avant par un plan biparti. Il a fallu étudier la position inattendue des sources infra-législatives en matières fiscale avant de traiter leurs positions dans l'ordonnancement juridique fiscal.

...

Advisors/Committee Members: Orsoni, Gilbert (thesis director).

Subjects/Keywords: Droit fiscal; Doctrine administrative; Jurisprudence fiscale; Pouvoir réglementaire; Sources infralégislatives; Notion de source; Rescrit; Régulation; Gouvernance; Compromis négociés; Tax law; Administrative doctrine; Regulatory; Infralégislatives sources; Concept of source; Regulation; Governance; Negotiated compromises

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APA · Chicago · MLA · Vancouver · CSE | Export to Zotero / EndNote / Reference Manager

APA (6th Edition):

Abdulghani, M. (2014). Les sources infra-législatives en droit fiscal : analyse d'un désordre normatif : The infra-legislative sources of tax law : analysis of a regulatory disorder. (Doctoral Dissertation). Aix Marseille Université. Retrieved from http://www.theses.fr/2014AIXM1078

Chicago Manual of Style (16th Edition):

Abdulghani, Mohamad. “Les sources infra-législatives en droit fiscal : analyse d'un désordre normatif : The infra-legislative sources of tax law : analysis of a regulatory disorder.” 2014. Doctoral Dissertation, Aix Marseille Université. Accessed December 09, 2019. http://www.theses.fr/2014AIXM1078.

MLA Handbook (7th Edition):

Abdulghani, Mohamad. “Les sources infra-législatives en droit fiscal : analyse d'un désordre normatif : The infra-legislative sources of tax law : analysis of a regulatory disorder.” 2014. Web. 09 Dec 2019.

Vancouver:

Abdulghani M. Les sources infra-législatives en droit fiscal : analyse d'un désordre normatif : The infra-legislative sources of tax law : analysis of a regulatory disorder. [Internet] [Doctoral dissertation]. Aix Marseille Université 2014. [cited 2019 Dec 09]. Available from: http://www.theses.fr/2014AIXM1078.

Council of Science Editors:

Abdulghani M. Les sources infra-législatives en droit fiscal : analyse d'un désordre normatif : The infra-legislative sources of tax law : analysis of a regulatory disorder. [Doctoral Dissertation]. Aix Marseille Université 2014. Available from: http://www.theses.fr/2014AIXM1078

2. Briend, Cyril. Le contrat d'adhésion entre professionnels : The business-to-business adhesion contract.

Degree: Docteur es, Sciences juridiques, 2015, Sorbonne Paris Cité

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une… Advisors/Committee Members: Behar-Touchais, Martine (thesis director).

Subjects/Keywords: Abus; Action collective; Arbitrage; Autonomie de la volonté; Clause attributive de juridiction; Clause de choix de loi; Clause de procès; Concurrence; Conseil; Contrat d'adhésion; Déséquilibre significatif; Disproportion; Droit pénal des affaires; Droit spécial; Équilibre contractuel; Entreprise; Filiale; Injonction structurelle; Interprétation in favorem; Lésion; Négociations; Nullité; Ordre public; Partie faible; Personnalité morale; PME; Pouvoir de négociation; Pratiques restrictives de concurrence; Preuve; Référé; Régulation; Rescrit; Responsabilité; Révision pour imprévision; Abuse; Adhesion contract; Advocacy; Arbitration; Bargaining; Bargaining power; Business criminal law; Choice of law clause; Class action; Competition; Contractual autonomy; Contractual balance; Disproportion; Evidence; Hardship; Interim measures; Jurisdiction clause; Laesio enormis; Legal personality; Most favorable interpretation; Nullity; Proceeding clause; Public order; Regulation; Restrictive practices; Ruling; Significant imbalance; SME; Special law; Structural injunction; Subsidiary company; Tort; Undertaking; Weaker party; 340

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APA (6th Edition):

Briend, C. (2015). Le contrat d'adhésion entre professionnels : The business-to-business adhesion contract. (Doctoral Dissertation). Sorbonne Paris Cité. Retrieved from http://www.theses.fr/2015USPCB177

Chicago Manual of Style (16th Edition):

Briend, Cyril. “Le contrat d'adhésion entre professionnels : The business-to-business adhesion contract.” 2015. Doctoral Dissertation, Sorbonne Paris Cité. Accessed December 09, 2019. http://www.theses.fr/2015USPCB177.

MLA Handbook (7th Edition):

Briend, Cyril. “Le contrat d'adhésion entre professionnels : The business-to-business adhesion contract.” 2015. Web. 09 Dec 2019.

Vancouver:

Briend C. Le contrat d'adhésion entre professionnels : The business-to-business adhesion contract. [Internet] [Doctoral dissertation]. Sorbonne Paris Cité; 2015. [cited 2019 Dec 09]. Available from: http://www.theses.fr/2015USPCB177.

Council of Science Editors:

Briend C. Le contrat d'adhésion entre professionnels : The business-to-business adhesion contract. [Doctoral Dissertation]. Sorbonne Paris Cité; 2015. Available from: http://www.theses.fr/2015USPCB177

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