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You searched for subject:(Public power prerogative). Showing records 1 – 3 of 3 total matches.

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1. Li, Yingyi. Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel : Comparative Research on prerogatives of administrative contract : between French law and Chinese law, between public law and private law.

Degree: Docteur es, Droit privé, 2017, Paris 2

La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine.

The theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based…

Advisors/Committee Members: Lécuyer, Hervé (thesis director).

Subjects/Keywords: Contrat administratif; Pouvoir administratif; Prérogative; Fait du prince; Imprévision; Force majeure; Service public; Responsabilité administrative; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle; Administrative contract; Prerogative; Protective mechanism; Breach of contract; Administrative power; Administrative responsibility; Contractual responsibility; Responsibility for infrigement; Legal responsibility; Judicial independence

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APA (6th Edition):

Li, Y. (2017). Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel : Comparative Research on prerogatives of administrative contract : between French law and Chinese law, between public law and private law. (Doctoral Dissertation). Paris 2. Retrieved from http://www.theses.fr/2017PA020032

Chicago Manual of Style (16th Edition):

Li, Yingyi. “Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel : Comparative Research on prerogatives of administrative contract : between French law and Chinese law, between public law and private law.” 2017. Doctoral Dissertation, Paris 2. Accessed January 29, 2020. http://www.theses.fr/2017PA020032.

MLA Handbook (7th Edition):

Li, Yingyi. “Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel : Comparative Research on prerogatives of administrative contract : between French law and Chinese law, between public law and private law.” 2017. Web. 29 Jan 2020.

Vancouver:

Li Y. Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel : Comparative Research on prerogatives of administrative contract : between French law and Chinese law, between public law and private law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 2; 2017. [cited 2020 Jan 29]. Available from: http://www.theses.fr/2017PA020032.

Council of Science Editors:

Li Y. Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel : Comparative Research on prerogatives of administrative contract : between French law and Chinese law, between public law and private law. [Doctoral Dissertation]. Paris 2; 2017. Available from: http://www.theses.fr/2017PA020032

2. Lahouazi, Mehdi. Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts.

Degree: Docteur es, Droit mention droit public, 2017, Lyon

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs.

The development of alternative dispute resolution in administrative contracts is a necessity. Indeed, the congestion of the administrative courts, combined with the need for a more consensual…

Advisors/Committee Members: Karpenschif, Michaël (thesis director).

Subjects/Keywords: Arbitrage; Médiation; Conciliation; Transaction; Contrat administratif; Modes alternatifs; Homologation; Exequatur; Sentence; Arbitrage d'investissement; Arbitrage international; Clause de règlement amiable; Commande publique; Concessions réciproques; Equité; Juge administratif; Loyauté des relations contractuelles; Mode alternatif de règlement des différends; Ordre public; Prérogative de puissance publique; Recours en annulation; Règle impérative de droit public; Recours en contestation de la sentence; Arbitration; Mediation; Conciliation; Settlement agreement; Administrative contracts; Reciprocal concessions; Public order; Public procurement; Public real estate; Public power prerogative; Loyalty of contractual relationships; Exequatur; Fairness; Award; Approval; Peremptory norms of public law; Investment arbitration; Amicable settlement clause; Administrative judge; Alternative dispute resolution; Confidentiality; International arbitration; 340

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APA (6th Edition):

Lahouazi, M. (2017). Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts. (Doctoral Dissertation). Lyon. Retrieved from http://www.theses.fr/2017LYSE3056

Chicago Manual of Style (16th Edition):

Lahouazi, Mehdi. “Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts.” 2017. Doctoral Dissertation, Lyon. Accessed January 29, 2020. http://www.theses.fr/2017LYSE3056.

MLA Handbook (7th Edition):

Lahouazi, Mehdi. “Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts.” 2017. Web. 29 Jan 2020.

Vancouver:

Lahouazi M. Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts. [Internet] [Doctoral dissertation]. Lyon; 2017. [cited 2020 Jan 29]. Available from: http://www.theses.fr/2017LYSE3056.

Council of Science Editors:

Lahouazi M. Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts. [Doctoral Dissertation]. Lyon; 2017. Available from: http://www.theses.fr/2017LYSE3056

3. Hansson, Magnus. Makt och Jämställdhet i Jämställdhetsdebatten.

Degree: Government, 2015, Uppsala University

In this study, I try to find the reason behind men’s comparatively small involvement in gender politics, relative to women. I suggest that this may be due to gender politics being an area of female power and authority, where men are finding it difficult to make an impact. In interviewing eight young politicians, knowledgable on the subject, I find some support for this claim. According to two interviewees, women are said to wield more influence, than men, primarily over what’s perceived to be women’s issues. According to one, women wield more influence, both over perceived men’s and perceived women’s  issues. I make the claim that these kinds of ideas may influence men’s involvement in gender politics, though more research on the subject is needed.  

Subjects/Keywords: Men; women; power; interpretative prerogative; gender politics; Män; kvinnor; makt; tolkningsföreträde; jämställdhetsdebatten; Political Science (excluding Public Administration Studies and Globalisation Studies); Statsvetenskap (exklusive studier av offentlig förvaltning och globaliseringsstudier)

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APA (6th Edition):

Hansson, M. (2015). Makt och Jämställdhet i Jämställdhetsdebatten. (Thesis). Uppsala University. Retrieved from http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-264515

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Chicago Manual of Style (16th Edition):

Hansson, Magnus. “Makt och Jämställdhet i Jämställdhetsdebatten.” 2015. Thesis, Uppsala University. Accessed January 29, 2020. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-264515.

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MLA Handbook (7th Edition):

Hansson, Magnus. “Makt och Jämställdhet i Jämställdhetsdebatten.” 2015. Web. 29 Jan 2020.

Vancouver:

Hansson M. Makt och Jämställdhet i Jämställdhetsdebatten. [Internet] [Thesis]. Uppsala University; 2015. [cited 2020 Jan 29]. Available from: http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-264515.

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Council of Science Editors:

Hansson M. Makt och Jämställdhet i Jämställdhetsdebatten. [Thesis]. Uppsala University; 2015. Available from: http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-264515

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