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1. Poulet, Florian. L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français : The ineffectiveness of pleas in the french administrative judicial procedure.

Degree: Docteur es, Droit public, 2014, Paris 2

La notion d’inopérance des moyens a acquis, en particulier depuis ces dernières années, une place majeure dans le contentieux administratif français. Le juge l’utilise fréquemment dans ses décisions et les membres de la doctrine ne manquent pas de l’employer dans leurs travaux. Pourtant, aucune étude d’ampleur, consacrée spécifiquement à la notion et appréhendant l’ensemble de ses aspects, n’a, jusqu’à présent, été entreprise. Ceci explique qu’elle soit, aujourd’hui, mal connue et apparaisse, au premier abord, difficile à cerner. Les manifestations de ce caractère insaisissable sont multiples : ainsi, par exemple, l’inopérance se voit souvent confondue avec l’irrecevabilité ; de même, les raisons pour lesquelles le juge constate, dans telle ou telle espèce, l’inopérance du moyen invoqué, sont mal identifiées ; de même encore,lorsqu’ils ne sont pas tout simplement niés, les effets procéduraux de l’inopérance sont largement sous-estimés. À partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et des pratiques adoptées par la juridiction administrative, l’étude a eu pour objet de procéder à une clarification de la notion d’inopérance des moyens. Il s’est agi, d’abord, d’en délimiter les contours et d’en déterminer le contenu, en proposant une définition de l’inopérance. Il s’est agi, ensuite, de présenter, de façon raisonnée, les facteurs susceptibles d’entraîner le caractère inopérant des moyens, en proposant une systématisation des causes de l’inopérance. Il s’est agi, enfin, d’expliciter les éléments du régime juridique de l’inopérance et la façon dont le juge les met en oeuvre, en proposant une analyse détaillée de ses conséquences.

The notion itself of the ineffectiveness of pleas has acquired, especially in recent years, a major place in the French administrative judicial procedure. The judge often refers to it in his/her decisions and the members of the legal doctrine use it in their own work. However, no significant study, devoted entirely to this concept and focusing on all its aspects, has so farbeen undertaken. This is why today this notion is little known and appears at first difficult to apprehend. Manifestations of this elusive aspect are numerous : for instance, theineffectiveness of pleas is often mistaken with the inadmissibility of pleas ; in the same way,the reasons why a judge declares, in a given case, that a plea is ineffective are poorly identified; similarly, when they are not just denied, the procedural effects of ineffective pleas are seriously underestimated. From an in-depth examination of case law and practices adopted by administrative courts, the purpose of this thesis is to clarify the notion of the ineffectiveness of pleas. First, in order to set the contours and determine the content of this concept, we will propose a definition of the ineffectiveness of pleas. Then, to describe and present, in a reasoned manner, the factors that might cause a plea to be declared ineffective, we will propose a systematization of the causes of ineffectiveness of pleas. Finally, to make explicitthe…

Advisors/Committee Members: Gohin, Olivier (thesis director).

Subjects/Keywords: Argumentaire inadapté; Droit au silence; Inopérance; Irrecevabilité; Mal-fondé; Motif de rejet des moyens; Moyens inopérants; Sauvegarde de la décision attaquée; France; Inopérance des moyens; Inappropriate arguments; Right to silence; Ineffectiveness; Inadmissibility; Ill-founded; Ground for rejection of pleas; Ineffective pleas; Safeguard of the contested decision; France

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APA (6th Edition):

Poulet, F. (2014). L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français : The ineffectiveness of pleas in the french administrative judicial procedure. (Doctoral Dissertation). Paris 2. Retrieved from http://www.theses.fr/2014PA020082

Chicago Manual of Style (16th Edition):

Poulet, Florian. “L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français : The ineffectiveness of pleas in the french administrative judicial procedure.” 2014. Doctoral Dissertation, Paris 2. Accessed September 29, 2020. http://www.theses.fr/2014PA020082.

MLA Handbook (7th Edition):

Poulet, Florian. “L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français : The ineffectiveness of pleas in the french administrative judicial procedure.” 2014. Web. 29 Sep 2020.

Vancouver:

Poulet F. L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français : The ineffectiveness of pleas in the french administrative judicial procedure. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 2; 2014. [cited 2020 Sep 29]. Available from: http://www.theses.fr/2014PA020082.

Council of Science Editors:

Poulet F. L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français : The ineffectiveness of pleas in the french administrative judicial procedure. [Doctoral Dissertation]. Paris 2; 2014. Available from: http://www.theses.fr/2014PA020082


Université de Montréal

2. Grenier, Michel. La détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et son impact sur les droits constitutionnels.

Degree: 2009, Université de Montréal

Subjects/Keywords: Détention à des fins d'enquête; Détention arbitraire; Droit à l'avocat; Droit au silence; Rôles et fonctions de la police; Investigative detention; Arbitrary detention; Right to lawyer; Right to remain silent; Roles and function of police force; Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)

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APA (6th Edition):

Grenier, M. (2009). La détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et son impact sur les droits constitutionnels. (Thesis). Université de Montréal. Retrieved from http://hdl.handle.net/1866/3528

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Chicago Manual of Style (16th Edition):

Grenier, Michel. “La détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et son impact sur les droits constitutionnels.” 2009. Thesis, Université de Montréal. Accessed September 29, 2020. http://hdl.handle.net/1866/3528.

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Not specified: Masters Thesis or Doctoral Dissertation

MLA Handbook (7th Edition):

Grenier, Michel. “La détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et son impact sur les droits constitutionnels.” 2009. Web. 29 Sep 2020.

Vancouver:

Grenier M. La détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et son impact sur les droits constitutionnels. [Internet] [Thesis]. Université de Montréal; 2009. [cited 2020 Sep 29]. Available from: http://hdl.handle.net/1866/3528.

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Council of Science Editors:

Grenier M. La détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et son impact sur les droits constitutionnels. [Thesis]. Université de Montréal; 2009. Available from: http://hdl.handle.net/1866/3528

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3. Marty, Marie. La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen : Admissibility of evidence in the European criminal justice area.

Degree: Docteur es, Droit privé, 2014, Bordeaux; Université du Luxembourg

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen.

Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show…

Advisors/Committee Members: Malabat, Valérie (thesis director), Braum, Stefan (thesis director).

Subjects/Keywords: Accès au dossier; Assistance de l'avocat; Aveu; Admissibilité; Confiance mutuelle; Coopération judiciaire; Décision d'enquête européenne; Droits de la défense; Droit au silence; E'nquête; Entraide judiciaire; Équité procédurale; Espace de liberté; Sécurité et justice; Garanties procédurales; Harmonisation; Instruction; Libre circulation; Loyauté; Mandat européen d'obtention de la preuve; Preuve; Provocation policière; Recevabilité; Reconnaissance mutuelle; Schengen; Témoignage; Access to the file; Admissibility; Area of freedom; Security and justice; Assistance of a lawyer; Confession; Entrapment; European evidence warrant; Evidence; Evidence investigation order; Fair trial; Freedom of circulation; Harmonisation; Investigation; Judicial cooperation; Loyalty; Mutual legal assistance; Mutual trust; Mutual recognition; Procedural guarantees; Rights of the defence; Right to remain silent; Schengen; Testimony; 340

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APA (6th Edition):

Marty, M. (2014). La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen : Admissibility of evidence in the European criminal justice area. (Doctoral Dissertation). Bordeaux; Université du Luxembourg. Retrieved from http://www.theses.fr/2014BORD0107

Chicago Manual of Style (16th Edition):

Marty, Marie. “La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen : Admissibility of evidence in the European criminal justice area.” 2014. Doctoral Dissertation, Bordeaux; Université du Luxembourg. Accessed September 29, 2020. http://www.theses.fr/2014BORD0107.

MLA Handbook (7th Edition):

Marty, Marie. “La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen : Admissibility of evidence in the European criminal justice area.” 2014. Web. 29 Sep 2020.

Vancouver:

Marty M. La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen : Admissibility of evidence in the European criminal justice area. [Internet] [Doctoral dissertation]. Bordeaux; Université du Luxembourg; 2014. [cited 2020 Sep 29]. Available from: http://www.theses.fr/2014BORD0107.

Council of Science Editors:

Marty M. La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen : Admissibility of evidence in the European criminal justice area. [Doctoral Dissertation]. Bordeaux; Université du Luxembourg; 2014. Available from: http://www.theses.fr/2014BORD0107

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