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1. Lahouazi, Mehdi. Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts.

Degree: Docteur es, Droit mention droit public, 2017, Lyon

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs.

The development of alternative dispute resolution in administrative contracts is a necessity. Indeed, the congestion of the administrative courts, combined with the need for a more consensual…

Advisors/Committee Members: Karpenschif, Michaël (thesis director).

Subjects/Keywords: Arbitrage; Médiation; Conciliation; Transaction; Contrat administratif; Modes alternatifs; Homologation; Exequatur; Sentence; Arbitrage d'investissement; Arbitrage international; Clause de règlement amiable; Commande publique; Concessions réciproques; Equité; Juge administratif; Loyauté des relations contractuelles; Mode alternatif de règlement des différends; Ordre public; Prérogative de puissance publique; Recours en annulation; Règle impérative de droit public; Recours en contestation de la sentence; Arbitration; Mediation; Conciliation; Settlement agreement; Administrative contracts; Reciprocal concessions; Public order; Public procurement; Public real estate; Public power prerogative; Loyalty of contractual relationships; Exequatur; Fairness; Award; Approval; Peremptory norms of public law; Investment arbitration; Amicable settlement clause; Administrative judge; Alternative dispute resolution; Confidentiality; International arbitration; 340

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APA (6th Edition):

Lahouazi, M. (2017). Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts. (Doctoral Dissertation). Lyon. Retrieved from http://www.theses.fr/2017LYSE3056

Chicago Manual of Style (16th Edition):

Lahouazi, Mehdi. “Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts.” 2017. Doctoral Dissertation, Lyon. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2017LYSE3056.

MLA Handbook (7th Edition):

Lahouazi, Mehdi. “Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts.” 2017. Web. 18 Jan 2020.

Vancouver:

Lahouazi M. Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts. [Internet] [Doctoral dissertation]. Lyon; 2017. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2017LYSE3056.

Council of Science Editors:

Lahouazi M. Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs : The development of alternative dispute resolution in administrative contracts. [Doctoral Dissertation]. Lyon; 2017. Available from: http://www.theses.fr/2017LYSE3056

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