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1. Veyrat-Durebex, François Pierre. Influences economiques sur le droit des successions dans son elaboration depuis 1804 : analyse comparative des metasources économiques et non-économiques : Impact of the economy on the succession law in its development since 1804 : comparative analysis of economic and non-economic metasources.

Degree: Docteur es, Droit, 2019, Lyon

Au commencement, il y a le constat, en ce début de XXIe siècle, de l'influence de la sphère économique sur la refonte de la matière successorale. Certes, cela n'est pas officiel. Dans le cadre de l'élaboration de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 réformant le droit des successions et des libéralités, le législateur préfère mettre en exergue des objectifs généraux ; il est question de « simplifier », d’« accélérer » et de « sécuriser » les règlements successoraux. Si tout cela semble bien transparent de prime abord, en réalité, derrière cette « profession de foi un peu courte », se cachent des objectifs de nature économique qui traversent l'ensemble de la réforme. On peut immédiatement en citer un à titre d’exemple : celui de la survie de l’entreprise au décès de son exploitant. Cet objectif transparaît sans difficulté ; il suppose de faciliter la transmission de l’unité économique, […], mais également d'assurer la continuité de la gestion de celle-ci, […].[…] Plus avant, la dialectique suivie par le législateur du XXIe siècle n'est pas seulement celle d'une adaptation des normes juridiques aux réalités économiques contemporaines ; elle est aussi celle d'une promotion de ces normes comme instruments de compétitivité de l'économie nationale. La légistique est désormais conçue comme un vecteur dopant de la conjoncture. […] Multiplier les échanges, relancer la croissance, mettre en valeur le patrimoine économique français : ce sont là certaines des nouvelles valeurs du droit des successions, au sens de la loi du 23 juin 2006. Pour autant, cette influence de la sphère économique est-elle complètement nouvelle ? Ne sommes-nous pas en présence de l'aboutissement, ou du prolongement, d'un phénomène ancien ? On peut en effet songer que les codificateurs étaient déjà soucieux d'adapter notre ancien droit français à l'avènement de la proto-industrie, ainsi qu’au développement d'une économie d'échanges ; dans le même sens, on doit bien constater que la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 ne réalise, pour l'essentiel, qu’une adaptation des règles liquidatives aux fluctuations monétaires de l'après-guerre. Sans entrer plus avant dans les détails, on perçoit immédiatement en quoi ces interrogations nous portent vers la présente étude : une analyse comparative des métasources « économiques » et « non économiques », sur le thème de l'influence de la sphère économique sur le droit des successions dans son élaboration depuis 1804.

To start with, we can notice that at the beginning of the twenty-first century, the economic sphere is already clearly influencing the inheritance rules modification process. Admittedly, this is not an official statement. Writing the law n ° 2006-728 of June 23, 2006 which aims to reform the inheritances and liberalities regulations, the legislator prefers to highlight general objectives. This is a question of "simplifying", "speeding up" and "securing" the inheritance law. If all of this may seem very transparent at first glance, in reality, behind this "a little short profession of faith", there are some…

Advisors/Committee Members: Ferré-André, Sylvie (thesis director).

Subjects/Keywords: Code civil; Code Napoléon; Code de 1804; Travaux préparatoires; Fenet; Décret du 26 octobre 1793 (5 brumaire an II); Loi du 6 janvier 1794 (17 nivôse an II); Loi du 25 mars 1800 (4 germinal an VIII); Loi du 14 juillet 1866; Loi du 25 mars 1896; Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972; Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001; Loi du 9 mars 1891; Loi du 24 mars 1898; Loi du 29 avril 1925; Loi du 31 décembre 1917; Loi du 3 décembre 1930; Loi n° 57-379 du 26 mars 1957; Ordonnance n° 58-1807 du 23 décembre 1958; Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963; Loi du 14 février 1900; Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963; Loi n° 84-562 du 4 juillet 1984; Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976; Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971; Décret-Loi du 17 juin 1938; Loi du 19 décembre 1961; Loi du 7 février 1938; Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.; Code civil; Code Napoléon; Code de 1804; Travaux préparatoires; Fenet; Décret du 26 octobre 1793 (5 brumaire an II); Loi du 6 janvier 1794 (17 nivôse an II); Loi du 25 mars 1800 (4 germinal an VIII); Loi du 14 juillet 1866; Loi du 25 mars 1896; Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972; Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001; Loi du 9 mars 1891; Loi du 24 mars 1898; Loi du 29 avril 1925; Loi du 31 décembre 1917; Loi du 3 décembre 1930; Loi n° 57-379 du 26 mars 1957; Ordonnance n° 58-1807 d; Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963; Loi du 14 février 1900; Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963; Loi n° 84-562 du 4 juillet 1984; Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976; Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971; Décret-Loi du 17 juin 1938; Loi du 19 décembre 1961; Loi du 7 février 1938; Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

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Veyrat-Durebex, F. P. (2019). Influences economiques sur le droit des successions dans son elaboration depuis 1804 : analyse comparative des metasources économiques et non-économiques : Impact of the economy on the succession law in its development since 1804 : comparative analysis of economic and non-economic metasources. (Doctoral Dissertation). Lyon. Retrieved from http://www.theses.fr/2019LYSE3015

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Veyrat-Durebex, François Pierre. “Influences economiques sur le droit des successions dans son elaboration depuis 1804 : analyse comparative des metasources économiques et non-économiques : Impact of the economy on the succession law in its development since 1804 : comparative analysis of economic and non-economic metasources.” 2019. Doctoral Dissertation, Lyon. Accessed August 06, 2020. http://www.theses.fr/2019LYSE3015.

MLA Handbook (7th Edition):

Veyrat-Durebex, François Pierre. “Influences economiques sur le droit des successions dans son elaboration depuis 1804 : analyse comparative des metasources économiques et non-économiques : Impact of the economy on the succession law in its development since 1804 : comparative analysis of economic and non-economic metasources.” 2019. Web. 06 Aug 2020.

Vancouver:

Veyrat-Durebex FP. Influences economiques sur le droit des successions dans son elaboration depuis 1804 : analyse comparative des metasources économiques et non-économiques : Impact of the economy on the succession law in its development since 1804 : comparative analysis of economic and non-economic metasources. [Internet] [Doctoral dissertation]. Lyon; 2019. [cited 2020 Aug 06]. Available from: http://www.theses.fr/2019LYSE3015.

Council of Science Editors:

Veyrat-Durebex FP. Influences economiques sur le droit des successions dans son elaboration depuis 1804 : analyse comparative des metasources économiques et non-économiques : Impact of the economy on the succession law in its development since 1804 : comparative analysis of economic and non-economic metasources. [Doctoral Dissertation]. Lyon; 2019. Available from: http://www.theses.fr/2019LYSE3015

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