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1. Giaoui, Franck S. Imdemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie : Damages as a remedy for (economic loss in) contract breach : a comparative analysis between American common law, French civil lâw ând International commercial law : application to agreement to negotiate/agree, harm to commercial reputation and new business.

Degree: Docteur es, Sciences juridiques, 2018, Paris 1

Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages ­intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui.

Law statutes and codes lack of a precise definition of the « full compensation » principle, and a fortiori they Jack of rules for assessing compensatory damages. The legal doctrine tries to fil] in the blank by describing the different types of damages awarded, notably in the United States. Yet, the issue remains full when the Joss is certain but its valuation remains complex or uncertain. The assessment of the economic Joss and the calculation methodology for damages are considered to be only matters of facts: trial courts and judges thus retain a sovereign power, resulting in great uncertainty for the parties. Reducing judicial uncertainty requires the choice and creation of a common framework. Based…

Advisors/Committee Members: Vareilles-Sommières, Pascal de (thesis director).

Subjects/Keywords: Inexécution contractuelle; Dommages-intérêts; Gains manqués; Prejudice économique; Avant-contrats; Réputation commerciale; Activités nouvelles; Justice prédictive; Contract breach; Expectation damages; Economic loss; Agreement to negotiate; Agreement to agree; Commercial reputation; New business; Predictive Justice; 343

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APA (6th Edition):

Giaoui, F. S. (2018). Imdemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie : Damages as a remedy for (economic loss in) contract breach : a comparative analysis between American common law, French civil lâw ând International commercial law : application to agreement to negotiate/agree, harm to commercial reputation and new business. (Doctoral Dissertation). Paris 1. Retrieved from http://www.theses.fr/2018PA01D036

Chicago Manual of Style (16th Edition):

Giaoui, Franck S. “Imdemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie : Damages as a remedy for (economic loss in) contract breach : a comparative analysis between American common law, French civil lâw ând International commercial law : application to agreement to negotiate/agree, harm to commercial reputation and new business.” 2018. Doctoral Dissertation, Paris 1. Accessed November 22, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D036.

MLA Handbook (7th Edition):

Giaoui, Franck S. “Imdemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie : Damages as a remedy for (economic loss in) contract breach : a comparative analysis between American common law, French civil lâw ând International commercial law : application to agreement to negotiate/agree, harm to commercial reputation and new business.” 2018. Web. 22 Nov 2018.

Vancouver:

Giaoui FS. Imdemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie : Damages as a remedy for (economic loss in) contract breach : a comparative analysis between American common law, French civil lâw ând International commercial law : application to agreement to negotiate/agree, harm to commercial reputation and new business. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 1; 2018. [cited 2018 Nov 22]. Available from: http://www.theses.fr/2018PA01D036.

Council of Science Editors:

Giaoui FS. Imdemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie : Damages as a remedy for (economic loss in) contract breach : a comparative analysis between American common law, French civil lâw ând International commercial law : application to agreement to negotiate/agree, harm to commercial reputation and new business. [Doctoral Dissertation]. Paris 1; 2018. Available from: http://www.theses.fr/2018PA01D036

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