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1. Pornet, Christian. La réforme de l'Etat et les personnels : le cas de France Télécom (1990-2015) : State reform and personnels : France Telecom case (1990-2015).

Degree: Docteur es, Droit public et fiscal, 2017, Paris 1

Dans le cadre de la réforme de l’État en France, le secteur des télécommunications, auparavant intégré à l'administration des PTT, a été détaché de celle-ci par la loi du 2 juillet 1990, qui a conduit à terme à sa privatisation. Cette dernière, dont un des objectifs était la réduction des dépenses publiques principalement par celle du personnel, a été supportée pour l'essentiel par celui-ci ; au mépris de son statut de fonctionnaire de l’État, dont il s'était vu garantir le maintien, et auquel sera progressivement substitué de facto le régime courant du droit du tram.il, à travers la multiplication de catégories aux défini1ions souvent ambiguës. A défaut de pouvoir recourir aux licenciements directs, un management brutal aux effets parfois dramatiques s'est exercé dans le cadre de l'entreprise France Télécom/Orange, pour susciter des départs volontaires. Il a ciblé et cible encore tout particulièrement les agents ayant explicitement manifesté leur attachement au statut de la fonction publique. Les autres objectifs de l'opération - ouverture au marché, présentation et amélioration du service public des télécommunications - ont-ils été réellement remplis ? On peut en douter. Certes, la modernisation des services, leur multiplication et l'intégration des progrès technologiques ont eu lieu. Mais malgré la multiplication des opérateurs, les effets d'une concurrence imparfaite, dont les principaux bénéficiaires ont été les entreprises, sont restés limités en termes de tarifs pour les particuliers. Quant au service public, on peut se demander dans quelle mesure ses principes - et notamment l'égalité de tous les usagers et la mutabilité - ont survécu, devant la disparition des supports de communication traditionnels au bénéfice d'une dématérialisation généralisée, facteur aggravant de l'exclusion sociale. Ce volet de la réforme participe du recul général de la place de l’État dans l'économie et la société française, et de l'alignement progressif de la France sur des normes européennes. Il interroge ce faisant sur les méthodes appliquées. Flou et imprécision des textes de lois, décrets et règlement, et surtout interprétation élastique de ces derniers par les autorités juridictionnelles : ces pratiques interrogent quant au rôle, mire à la légitimité de la justice administrative, spécificité institutionnelle française. Elles questionnent aussi quant à l'évolution même du Droit en France, devant cette étonnante «souplesse».

The French telecommunications sector, previously part of the postal administration (Ministère des PTT), has been within the State reform framework in France, detached from the department by the July 2 1990 law, which would eventually lead to its privatization.Reducing public expenditure was the main point of the reform, the burden of which was mainly borne by the staff. As tenured civil servants, they were employed under an integrated statutory law, a position that had been guaranteed, and forbade direct layoffs. But the tenures were gradually replaced by fixed-term contracts, using a blurred pattern of…

Advisors/Committee Members: Vidal, Laurent (thesis director), Marcou, Gérard (thesis director).

Subjects/Keywords: Réforme de l'état; Service public; Domaine public; Marché des télécommunications; France Télécom - Exploitant public; Privatisation - Société anonyme; State reform; Public service; Telecommunications market; 343.099

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Pornet, C. (2017). La réforme de l'Etat et les personnels : le cas de France Télécom (1990-2015) : State reform and personnels : France Telecom case (1990-2015). (Doctoral Dissertation). Paris 1. Retrieved from http://www.theses.fr/2017PA01D081

Chicago Manual of Style (16th Edition):

Pornet, Christian. “La réforme de l'Etat et les personnels : le cas de France Télécom (1990-2015) : State reform and personnels : France Telecom case (1990-2015).” 2017. Doctoral Dissertation, Paris 1. Accessed December 13, 2018. http://www.theses.fr/2017PA01D081.

MLA Handbook (7th Edition):

Pornet, Christian. “La réforme de l'Etat et les personnels : le cas de France Télécom (1990-2015) : State reform and personnels : France Telecom case (1990-2015).” 2017. Web. 13 Dec 2018.

Vancouver:

Pornet C. La réforme de l'Etat et les personnels : le cas de France Télécom (1990-2015) : State reform and personnels : France Telecom case (1990-2015). [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 1; 2017. [cited 2018 Dec 13]. Available from: http://www.theses.fr/2017PA01D081.

Council of Science Editors:

Pornet C. La réforme de l'Etat et les personnels : le cas de France Télécom (1990-2015) : State reform and personnels : France Telecom case (1990-2015). [Doctoral Dissertation]. Paris 1; 2017. Available from: http://www.theses.fr/2017PA01D081

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