La volonté exprimée par le législateur de renforcer la place de la norme conventionnelle au sein du droit du travail, témoigne de l’importance devant être accordée à l’acte conventionnel de sa formation à son extinction, en passant par son exécution. Cette thèse aura ainsi pour objet d’étudier la phase d’extinction et plus spécifiquement les différents mécanismes conduisant à l’anéantissement des conventions et accords collectifs de travail. L’analyse de ces derniers conduit ainsi à opérer une distinction selon l’origine du fait générateur de l’extinction. L’extinction sera dite assumée lorsqu’elle sera la conséquence directe de la volonté des parties de mettre un terme à l’acte conventionnel. Un tel choix imposera dès lors le recours à la dénonciation ou bien aux conventions et accords à durée déterminée. Par opposition, l’extinction pourra être subie. L’anéantissement de l’acte s’imposera alors aux parties en raison de la survenance d’un événement déterminé. Dans pareilles circonstances, ce sont la mise en cause et la caducité qui devront alors être mises en oeuvre. La pluralité des situations que de tels mécanismes ont vocation à régir atteste de leur pertinence et de leur intérêt. Dès lors, au-delà de leur définition, c’est un régime complet de chacun de ces différents mécanismes d’extinction de l’acte conventionnel qui sera proposé au travers de cette étude.

The decision expressed by the legislator to strengthen conventional norm’s position in labor law, shows the importance of collective bargaining agreement from their conclusion through their application to their extinction. This PhD work aims to study the extinction phase and more precisely various mechanisms which lead to the end of collective bargaining agreements. There should be a clear distinction according to the origin of the operative event. Extinction will be shouldered when it will be the direct result of the choice made by the contracting parties to put an end to collective bargaining agreement. This choice will require the use of specific mechanisms such as denunciation or fixed term collective bargaining agreement. In contrast, extinction can be induced. Extinction should be binding on the parties because of a determinate event occurrence. In such cases different mechanisms have to be used such as caducity or « mise en cause ». These several situations show their relevance and interest. Therefore, beyond their definition a comprehensive scheme for each extinction mechanism will be suggested in this study.

Dans un contexte de fort développement des structures complexes, cette étude a pour objet de définir un cadre à une mobilité interentreprises, à la fois géographique et professionnelle, au sein des ensembles économiques et sociaux que constituent les groupes et les réseaux d'entreprises, dans un contexte de gestion courante de ces organisations. L'organisation d'une telle politique de mobilité nécessite de s'atteler à plusieurs chantiers afin de construire un véritable droit de la mobilité propre à ces ensembles. Cela amène à s'orienter vers une reconnaissance des ensembles économiques et sociaux comme de véritables organisations de travail légitimant la construction d'espaces de mobilité. Cette démarche nécessite de trouver un fondement à cette conception dans les dimensions économique, et donc structurelle, et sociale de ces ensembles. Cette analyse consiste ainsi à dépasser la vision binaire d'une mobilité soit interne soit externe à l'entreprise. La gestion d'une mobilité interentreprises interne aux ensembles économiques et sociaux se heurte à la rigidité de la relation contractuelle de travail. La mise en œuvre de la mobilité interentreprises passe par la recherche d'un cadre adapté à la relation d'emploi que crée l'expansion du lien contractuel. Cela nécessite également de définir des mécanismes visant à adapter la relation de travail contractuelle et binaire à la dimension organisationnelle, à la fois économique et sociale, propre à ces ensembles économiques et sociaux. La négociation collective se révèle alors en être un outil privilégié.

In a context of strong development of complex structures, this study aims to define a framework for inter-company mobility, both geographical and professional, within the economic and social groups constituted by groups and chains of networked companies, the general management practice of these organizations. The organization of such a mobility policy requires that we tackle several projects in order to build a real mobility right for these groups. This leads to a move towards recognition of economic and social groups as genuine working organizations that legitimate the construction of spaces for mobility. This approach requires finding a foundation for this conception in their economic, and thus structural, and social dimensions. This analysis consists in going beyond the binary vision of mobility, either internal or external to the company. The management of inter-company mobility within the economic and social groups is hampered by the rigidity of the contractual working relationship. The implementation of inter-company mobility requires finding a framework adapted to the employment relationship created by the expansion of the contractual relationship. This also requires defining mechanisms to adapt the contractual and binary working relationship to the dimension organization, both economic and social, specific to these economic and social groups. Collective bargaining is proving to be a privileged tool.

L’instance unique a fait l’objet d’une consécration, par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Le comité social et économique est né. Symbole de la volonté de centralisation des institutions représentatives du personnel historiques, il en concentre la majorité des attributions. Afin de les exercer utilement, son fonctionnement doit être maîtrisé. Au sein d’une entreprise à établissements distincts, le comité social et économique central, dès lors qu’il caractérise une centralisation verticale des attributions, mais également horizontale, constitue le pivot du dialogue social dans l’entreprise. La question de la réalité de son adaptation à la structure économique et sociale de l’entreprise à établissements distincts ou de l’unité économique et sociale se pose inévitablement. La proximité et la spécialisation, souvent indispensables à l’exercice des attributions représentatives, ne disparaissent pas par l’effet de sa mise en place : elles peuvent être maintenues par la l’instauration de commissions ou de représentants de proximité. Dans ce cadre, la négociation collective occupe une place de choix : elle permet de façonner le comité social et économique central pour en faire une instance « sur mesure », à tous les stades de son existence.

The single representative body was introduced by the Ordinance n° 2017-1386 of Sept. 22, 2017. The social and economic committee is born. As the symbol of the will to centralize the previous employee representative bodies, he exercises the vast majority of their remits. In order to exercise them usefully, his operating methods must be understood. In a company organized in a complex structure, the central and economic committee, as he exemplifies both vertical and horizontal centralizations, he appears as the linchpin of the social dialogue. Nevertheless, the reality of his adaptation to the economic and social structure of the company or the economic and social unit should be questioned inevitably. The proximity and the specialization, often essential to the exercise of his remits, do not disappear by the effect of his creation: the establishment of commissions or proximity representatives can maintain them. In this context, the collective negotiation occupies an important position: it allows them build the central social and economic committee so that it can become representative body “made to measure”, in every steps of his existence.

Depuis plus d’une trentaine d’années, la conception française de l’accord collectif qui améliore la loi en créant des avantages supplémentaires pour les salariés, n’a cessé d’être bouleversée. Alors que ce bouleversement a débuté par l’avènement d’accords de type « dérogatoires » et « supplétifs à la loi » portant sur le temps de travail, c’est désormais l’emploi qui transforme profondément le rôle de l’accord collectif. Fonction sociale et fonction organisationnelle se complètent désormais, faisant émerger des innovations conventionnelles liées à l’emploi : accord de GPEC, accord de maintien de l’emploi, accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi, accord de mobilité interne, accord de performance collective, accord portant rupture conventionnelle collective… C’est désormais acquis : l’emploi est devenu un thème important de la négociation collective française. Il s’agit d’une évolution notable du droit du travail qui conforte la contractualisation de ce dernier, met en exergue le renforcement de l’accord collectif de travail et nécessite une plus grande maturité des partenaires sociaux. C’est à partir d’un tel constat que nous nous proposons d’étudier les liens renforcés qui unissent l’accord collectif de travail à l’emploi en examinant des questions récurrentes telles que les fonctions assignées à l’accord collectif qui porte sur l’emploi ; l’organisation conventionnelle de l’emploi dans le système de production normative ou encore le rôle des acteurs de la négociation collective. Le sujet nous invite à mettre en lumière la dynamique d’une mobilisation de l’accord collectif de travail au service de l’emploi.

For more than thirty years, the French concept of the collective agreement, which improves the law by creating additional benefits for employees, has been in constant upheaval. While this upheaval began with the advent of agreements of the "derogatory" and "supplementary to the law" type relating to working time, it is now employment that is profoundly transforming the role of the collective agreement. The social and organizational functions now complement each other, giving rise to employment-related conventional innovations: the GPEC agreement, job maintenance agreement, agreement on the job protection plan, internal mobility agreement, collective performance agreement, agreement on the termination of the collective bargaining agreement, etc. It is now a given: employment has become an important theme in French collective bargaining. This is a significant development in labour law which reinforces the contractualisation of labour law, highlights the strengthening of the collective labour agreement and requires greater maturity on the part of the social partners. It is on the basis of this observation that we propose to study the strengthened links between the collective labour agreement and employment by examining recurrent questions such as the functions assigned to the collective agreement on employment; the conventional organization of employment in the normative production system or the role of the…

La place acquise par l’accord collectif d’entreprise dans le champ de la réglementation des conditions de travail et d’emploi et son positionnement en tant que vecteur préférentiel de déclinaison de dispositifs légaux interroge sur l’accessibilité de l’acte conventionnel dans l’entreprise. L’entreprise dépourvue de délégué syndical constitue à cet égard un foyer traditionnellement réfractaire à l’épanouissement conventionnel. Les dispositifs légaux se sont pourtant multipliés depuis plus de vingt ans afin de remédier à cette carence. Le législateur a créé puis développé des formes alternatives de représentation dans la négociation collective sans toutefois se soucier d’ancrer sa démarche dans un schéma clair. Il en résulte aujourd’hui un agrégat de dispositifs variés à la complexité attestée sollicitant de multiples références détournées à la volonté de la collectivité de travail. Davantage motivé par la propagation quantitative des accords collectifs d’entreprise en l’absence de délégué syndical plutôt que par un souci qualitatif de recréation du procédé conventionnel en dehors du référentiel syndical classique, le législateur livre aux utilisateurs de ce mode de négociation un système sans âme dont les malfaçons sont nombreuses. C’est à partir d’un tel constat que nous nous proposons de reprendre l’ouvrage légal en fondant la démarche sur l’exigence constitutionnelle de libre accès des salariés à la négociation collective et en reconstruisant la figure de l’acteur substitutif de négociation sur des exigences plus poussées de représentation de la collectivité de travail lors de la passation de l’acte collectif.

Non-union firms are normally excluded from collective bargaining and consequently from collective agreement. But company-level agreement had gained importance in such a way that the legislator was compelled to create some forms of alternative representation in collective bargaining. But after several evolutions, these forms are now complex and unable to satisfy constitutional principles. So this PhD work aims to rebuild the actual forms of non-union representation in collective bargaining process to give a legitimate and more attractive access to an efficient form of labour relations in spite of the unavailability of representative trade unions. The conventional activity of such substitute bargaining agent newly reconstructed needs even more to be canalized for the purposes of give an equivalent access to collective agreement to both union and non-union companies.

S’inscrivant dans un contexte juridique et économique propice, cette thèse propose une utilisationrenouvelée de la cession de contrat adaptée au rapport de travail. Les finalités de ce mécanismejustifient l’opportunité de sa réception et de sa réalisation augurant son développement. Constatantque ni le législateur, ni le juge, ne font référence au dispositif, un effort de définition est accompli.La cession du contrat de travail est l’opération consistant à changer d’employeur avec l’accord dusalarié sans rupture. Repensées sous le prisme de la cession de contrat, les opérations se situant àla frontière du transfert d’entreprise sont clarifiées et réalisées de manière cohérente.Le particularisme du rapport de travail suppose que soit mis en place un système légal garantissantle consentement du salarié. Instaurant une continuité contractuelle, la mise en œuvre de cetinstrument confirme son utilité.

Within a propitious legal and economic environment, this PhD thesis sheds the light of a suitableand renewed use of the assignment of contract. The purposes of the mechanism foster itsdevelopment. The lack of definition by lawmakers and judges tends to render such workmandatory. The assignment of contract shall be the operation changing of employer by mutualagreement with the employee without any termination. All operations closed to transfer ofundertaking are therefore clarified. The specificity of employment relationship involves a legalregime ensuring the consent of employee. Establishing a contractual continuum, its usefulness isjustified by its implementation.

Cette étude a pour objet de comprendre la nature de l’utilisation de la rémunération du travail par les dirigeants d’entreprises. L’analyse de cet élément du contrat de travail à l’aune du droit de la concurrence et du droit du travail révèle qu’il est devenu un outil stratégique utilisé à des fins purement concurrentielles. Les exemples les plus probants étant ceux de la désorganisation de l’entreprise rivale ou du dumping social. Ce dernier connaît un essor préoccupant au sein de l’Union européenne engendrant une véritable course au « moins-disant social », au détriment des salariés et de l’efficience du marché intérieur. Nonobstant cette prééminence du droit de la concurrence, le droit du travail a su imposer aux chefs d’entreprises des limites en leur rappelant le caractère essentiel que revêt la rémunération et toute l’importance qu’il y a de lui conférer une protection spécifique. Ce rééquilibrage permet alors de relativiser la primauté du droit économique. Il doit désormais être encouragé grâce à l’adoption de mesures davantage contraignantes. Cette étude en contient plusieurs. D’une part, la création d’un corps d’inspecteurs du travail spécialisés dans la lutte contre la fraude aux détachements qui disposeraient de moyens logistiques et de sanction adaptés à la particularité de ce processus. D’autre part, une définition juridique du dumping social est proposée ainsi qu’une procédure de pénalisation de ce comportement. L’ensemble de ces préconisations tend in fine, à l’émergence d’une conciliation interdisciplinaire renouvelée et équilibrée dont profiteraient tant les salariés que leurs employeurs.

This study aims to comprehend the nature of the use of labor remuneration by business leaders. The analysis of this element of the employment contract in terms of competition law and labor law reveals that it has become a strategic tool used for purely competitive reasons. The most obvious examples are those of the disorganization of the rival company or social dumping. This fact has been a worrying rise in the EU causing a race to the social lowest bidder at the expense of employees and efficiency of the internal market. Notwithstanding, this pre-eminence rule of competition law, labor law has successfully set limits for entrepreneurs reminding them the crucial nature of the remuneration and all the importance to give it a specific protection. Rebalances then permit to put into perspective the primacy of economic law. It now needs to be encouraged through the adoption of more constraining measures. In this study several measures are suggested. First, the creation of a labor inspectorate specialized in the fight of detachment fraud who would have logistics and sanctions means adapted to the peculiarity of this process. Additionally, based on the given definition of social dumping, to implement a penalization procedure for this behavior. All these recommendations tend ultimately to the emergence of a renewed and balanced interdisciplinary coalition that would benefit both employees and their employers.

La contractualisation est une tendance qui traverse de nombreuses branches du droit et cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit du travail. Traduction d'une dynamique de normativité contractuelle, la contractualisation recouvre, en droit du travail, deux réalités. Elle est d'abord une contractualisation du rapport de travail. Principalement sous l'impulsion de la jurisprudence, la place normative du contrat individuel de travail doit être réévaluée parce que la norme contractuelle est valorisée par rapport à la norme statutaire et au pouvoir de l'employeur. Cette dynamique semble cependant parvenue à maturité et, plus encore, il importe d'accepter ses limites et son contrôle en raison de la finalité protectrice du droit du travail qu'il faut préserver. La contractualisation est aussi celle du droit du travail. C'est alors le rôle normatif du contrat collectif du travail qui subit une profonde transformation. On assiste en effet à une valorisation de la norme conventionnelle face à la norme étatique. Réelle et puissante, cette dynamique doit faire l'objet d'une meilleure compréhension et d'un vrai accompagnement. Il en va de sa légitimité et de sa pérennité.

Contracting is an often met trend in several fields of law and this PhD work aims at checking its relevance and making its impact clear in labour law. Contracting is the expression of a dynamics of creating a standard by contract and covers two facts in labour law. First of all it means contracting in individual relationships at work. The standard position of individual employment contract has to be reevaluated, especially under the spur of legal precedents. It has to be done because contractual standard has been developed compared with statutory standard and the employer's power. However, it seems that this dynamics has reached its maturity and besides, it is important to accept its limitations and supervision, considering that the first aim in labour law is protection, which must be guaranteed. Yet, contracting also means contracting of labour law. So, the standard function of collective agreement goes through a deep change. There is actually an increase of conventional standard facing state standard. This real and powerful dynamics should benefit from a better understanding and a proper control. Its legitimacy and pereenniality depend on it.